Publics concernés : les coopératives relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Objet : préciser les conditions de publication par le ministre chargé de l'économie du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie. Le plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susmentionnée, est égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale de la coopérative, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l'économie, majorée de deux points.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14, modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,
Décrète :