Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version INITIALE

NOR : ECFT1701466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/ECFT1701466D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-446/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.