Article 13
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1604918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1604918D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-439/jo/article_13
Texte n°7
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
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