Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : DEVT1604918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1604918D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-439/jo/article_13

Texte n°7

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Article 13


Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.