Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : DEVT1604918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1604918D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-439/jo/article_3

Texte n°7

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Article 3


Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité soit, après sa mise en œuvre, au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.