Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : DEVT1604918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1604918D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-439/jo/article_32

Texte n°7

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Article 32


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.