Article 14
Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1628608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/MCCB1628608D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-432/jo/article_14
Texte n°50
Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.