Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

Version INITIALE

NOR : MCCB1628608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/MCCB1628608D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-432/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Lorsqu'elle est relative à une entreprise de spectacles bénéficiaire du label « centre dramatique national », la convention pluriannuelle d'objectifs est complétée par un « contrat de décentralisation dramatique » conclu entre l'Etat et le dirigeant de ladite structure.
Le contrat de décentralisation dramatique comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'arrêté du ministre chargé de la culture fixant le cahier des missions et des charges attaché au label.