Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1630120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/DEVT1630120D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-423/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.