Article 47
L'autorisation préalable

Dans certains cas, et à titre exceptionnel, il peut être nécessaire d'inviter à déjeuner un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s). Ces invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du haut conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.

Article 48
L'indemnisation des frais de réception

L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.