Décision du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur
Annexe
Chapitre Ier : L'organisation du haut conseil
Chapitre II : La commission mixte paritaire placée auprès du haut conseil
Chapitre III : Le fonctionnement du haut conseil
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du haut conseil
Section 1 : Les dispositions générales
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du i de l'article l. 821-1 du code de commerce
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
Chapitre V : Les dispositions transitoires et finales
Article 34
Les règles de déontologie applicables au personnel
Le personnel des services du haut conseil est soumis à des règles de déontologie qui seront révisées dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.