Article 9
A l'article D. 263-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 773-3 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article L. 773-3 ».
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
NOR : MENS1634574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENS1634574D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-410/jo/article_9
Texte n°12