Article 8
L'article D. 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 263-4.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre III Chapitre II | Articles D. 232-1 à D. 232-22 | |
Titre III Chapitre III | Article D. 233-1 | |
Articles D. 233-2 à D. 233-6 | ||