Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENS1634574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENS1634574D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-410/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


L'article D. 264-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 264-4.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre III
Chapitre II
Articles D. 232-1 à D. 232-22

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre


Titre III
Chapitre III
Article D. 233-1

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Articles D. 233-2 à D. 233-6

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004