Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : ETST1709118A

Texte n°52

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.