Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0074 du 28 mars 2017
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/3/28
Lois
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 février 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-750 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 février 2017 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-750 DC
- Observations du Gouvernement sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
- Arrêté du 8 mars 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
- Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 15 mars 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de la Société technique pour l'énergie atomique
- Arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'une participation dans le capital de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA)
- Arrêté du 17 mars 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
- Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom
- Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant la cession de la participation détenue par la société SOGEPA au capital de Peugeot SA
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Arrêté du 23 mars 2017 portant inscription du neurostimulateur du nerf vague ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 mars 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 24 mars 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire HYDRIAL des Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 24 mars 2017 portant modification d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée d'everolimus SYNERGY de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la défense
- Arrêté du 20 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
- Arrêté du 20 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
- Arrêté du 20 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de l'intérieur
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 24 février 2017 portant habilitation d'un fonctionnaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du code de commerce (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
- Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
- Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 16 mars 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
- Arrêté du 20 mars 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de la santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
- Arrêté du 21 mars 2017 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
- Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 17 mars 2017 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2017-179 du 15 mars 2017 modifiant la décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 autorisant la SARL NRJ Menton-Monaco à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Menton-Monaco
- Décision n° 2017-P-03 du 17 mars 2017 portant délégation de signature
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Offices et délégations
Informations relatives au conseil économique, social et environnemental
Assemblée plénière
Sections
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Avis divers
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif à la tarification du neurostimulateur du nerf vague ASPIRE SR 106 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la tarification de la solution à usage ophtalmique HYDRIAL visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale