Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : ETST1709118A

Texte n°52

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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :


    - l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée.


    L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail


    - l'avenant n° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA), à la convention collective nationale susvisée.


    L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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