Article 1
La cession de 110 622 220 actions de la société Peugeot SA par la société SOGEPA à la société Bpifrance Participations ou à une société dont les actions sont intégralement détenues par Bpifrance Participations est approuvée.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant la cession de la participation détenue par la société SOGEPA au capital de Peugeot SA
NOR : ECFA1709620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/ECFA1709620A/jo/article_1
Texte n°15