Arrêté du 27 mars 2017 autorisant la cession de la participation détenue par la société SOGEPA au capital de Peugeot SA

Version INITIALE

NOR : ECFA1709620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/ECFA1709620A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 209,4 Ko


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrêtent :


  • La cession de 110 622 220 actions de la société Peugeot SA par la société SOGEPA à la société Bpifrance Participations ou à une société dont les actions sont intégralement détenues par Bpifrance Participations est approuvée.


  • Le prix total de la cession des actions de la société Peugeot SA visée à l'article 1er est fixé à 1 920 millions d'euros.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 209,4 Ko