Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom

Version INITIALE

NOR : ECFG1702324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFG1702324A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er, 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.