Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Version INITIALE

NOR : ECFG1702323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFG1702323A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 2 en application de conventions de réciprocité.