Article 5
A l'article 12 de la même décision, les mots : « Gwladys Fromentin » sont remplacés par les mots : « Pauline Bourdin ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1708949S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/20/INTV1708949S/jo/article_5
Texte n°41
A l'article 12 de la même décision, les mots : « Gwladys Fromentin » sont remplacés par les mots : « Pauline Bourdin ».
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