L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté. »