Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

Version INITIALE

NOR : ETSD1700213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/ETSD1700213D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-382/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.