Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

NOR : ETSD1700213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/ETSD1700213D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-382/jo/article_2
JORF n°0071 du 24 mars 2017
Texte n° 30
Version initiale

Article 2


L'article D. 6353-4 du code du travail est ainsi rédigé :


« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
« 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1. »

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