Article 1
Le référentiel mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
NOR : AFSE1705146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSE1705146A/jo/article_1
Texte n°28