Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : DEVT1700022R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/23/DEVT1700022R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/23/2017-378/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.