Article 2
Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1700022R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/23/DEVT1700022R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/23/2017-378/jo/article_2
Texte n°10
Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.
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