Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFH1623469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEFH1623469A/jo/article_4
Texte n°29