Arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1623469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEFH1623469A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé à compter du 1er janvier 2017.