Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

NOR : DEFH1708495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEFH1708495A/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2017
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'avis de la commission nationale informatique et liberté en date du 20 septembre 2016,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
    1° à partir du 1er avril 2017, aux militaires administrés par le système d'information des ressources humaines de la marine nationale ;
    2° à partir du 1er septembre 2017, aux militaires administrés au travers des systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, et du service des ressources humaines civiles du ministère de la défense.


  • Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018.
    Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.


  • Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les armées, directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
    Les militaires absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.


  • Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
    Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense.
    Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2017.


Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,3 Ko
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