Décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 relative à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : PRMX1707499S

Texte n°162

Article 4


Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.