Article 3
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.
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