Arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1708415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSS1708415A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.