Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine
NOR : AFSH1627733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSH1627733D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-354/jo/article_4
Texte n°22