Article 1
Au b du 4° de l'article R. 4222-3, après les mots : « professionnel en exercice », sont insérés les mots : « et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ».
Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine
NOR : AFSH1627733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSH1627733D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-354/jo/article_1
Texte n°22