Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : ETST1708820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/ETST1708820A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.