Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : ETST1708820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/ETST1708820A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.