Article 2
L'article R. 232-38 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1625488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/AFSA1625488D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-344/jo/article_2
Texte n°13
L'article R. 232-38 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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