Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1625488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/AFSA1625488D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-344/jo/article_1
Texte n°13
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».
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