Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement

Version INITIALE

NOR : AFSA1625488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/AFSA1625488D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/2017-344/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».