Article 9
A l'article R. 176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix-huit heures ».
République
Française
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NOR : MAEF1702928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/article_9
Texte n°1
A l'article R. 176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix-huit heures ».
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