Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1702928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


A l'article R. 176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix-huit heures ».