Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1702928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Au premier alinéa de l'article R. 176-4 du même code, les mots : « le 1er mars de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection ».