Article 2
Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1701821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/AFSA1701821A/jo/article_2
Texte n°20
Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.
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