Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
NOR : AFSP1703582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSP1703582D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-281/jo/article_2
Texte n°12