Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Version INITIALE

NOR : JUSC1636903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/JUSC1636903D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-278/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.