Article 1
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1636903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/JUSC1636903D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-278/jo/article_1
Texte n°25
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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