Article 3
L'article D. 811-147-2 est ainsi complété :
« Pour la préparation d'un bloc de compétences défini au II de l'article D. 811-148-6 du présent code, la durée de la formation n'est pas définie. »
Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
NOR : AGRE1701163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/AGRE1701163D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-275/jo/article_3
Texte n°47