Article 5
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
NOR : LHAL1635865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/LHAL1635865A/jo/article_5
Texte n°52