Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Version INITIALE

NOR : LHAL1635865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/LHAL1635865A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.