Article 2
La section III de l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1702778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AGRG1702778A/jo/article_2
Texte n°46
La section III de l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est supprimée.
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