Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation

Version INITIALE

NOR : DEVD1702694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/DEVD1702694D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/28/2017-265/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.